Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Gregory Cascales, auto-entrepreneur (SIRET : 925 143 935 00011), ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de formation proposés sur le site LAFABRIQUE.dev, ci-après dénommée "le Client".

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

LAFABRIQUE.dev propose des formations en développement web et en accompagnement freelance. Ces formations sont dispensées sous forme de cours individuels (1-to-1) en visioconférence avec un formateur dédié.

Les services comprennent :

• Des sessions de formation individuelles en visioconférence
• Un accès à vie au serveur Discord privé de la communauté
• Un accès aux ressources partagées par les formateurs et la communauté

Article 3 - Prix et paiement

Les prix des formations sont communiqués sur demande et confirmés par devis avant toute commande. Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de la commande. La formation ne débutera qu'après réception du paiement intégral ou de l'acompte convenu.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par email à contact@lafabrique.dev avant le début de la première session de formation.

Article 5 - Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 4, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois que la première session de formation en visioconférence a débuté, la prestation étant alors considérée comme commencée et le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation.

Article 6 - Déroulement des formations

Les sessions de formation sont planifiées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client. Le Client s'engage à :

• Se présenter aux sessions aux horaires convenus
• Disposer du matériel nécessaire (ordinateur, connexion internet, micro/caméra)
• Prévenir le Prestataire au moins 24h à l'avance en cas d'empêchement

En cas d'absence non justifiée ou de prévenance tardive, la session sera considérée comme effectuée.

Article 7 - Accès à la communauté Discord

L'adhésion à une formation donne accès à vie au serveur Discord privé de LAFABRIQUE.dev. Le Client s'engage à respecter les règles de bonne conduite de la communauté. Le Prestataire se réserve le droit d'exclure tout membre ayant un comportement inapproprié.

Article 8 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de formation (supports, ressources, exercices) reste la propriété exclusive de Gregory Cascales. Le Client s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser ces contenus sans autorisation écrite préalable.

Article 9 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des résultats professionnels ou financiers du Client suite à la formation.

Article 10 - Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité détaillée dans les Mentions légales. Elles sont conservées pendant 1 an maximum et ne sont jamais cédées à des tiers.

Article 11 - Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, pandémie, grève, panne technique majeure, etc.).

Article 12 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur tentera de trouver une solution amiable au différend.

Article 13 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

Article 14 - Contact